Vous décidez,
On passe à l'acte !
TerriDroit accompagne les collectivités territoriales dans la maîtrise de leur foncier
Vous décidez,
On passe à l'acte !
TerriDroit accompagne les collectivités territoriales dans la maîtrise de leur foncier
Vous représentez une collectivité territoriale ou un syndicat mixte, vous souhaitez gérer votre foncier en régularisant des actes authentiques administratifs mais vous n’avez pas le temps, les connaissances ou le personnel nécessaire pour utiliser cet outil juridique ?
TerriDroit vous accompagne et réalise pour vous, de manière efficace et sécurisée, la rédaction et la publication de vos actes authentiques administratifs ainsi que les formalités administratives que vous souhaitez déléguer.
Basé dans l'Orne, TerriDroit accompagne les collectivités locales de Normandie mais également de toute la France.
Et si vous pouviez régulariser vos actes fonciers, sans délai et sans risque ?
Les étapes clés de l'assistance par TerriDroit
Etude préliminaire du dossier
Analyse de la situation, recherche du moyen juridique le plus approprié, exposé des difficultés
Etablissement du devis
Devis tenant compte du nombre de parties à l’acte, et des éventuels complications apparues à la lecture des premières pièces du dossier
Constitution du dossier
Réquisition de l’état hypothécaire, demande de pièces, établissement de l’origine de propriété
Rédaction de l’acte authentique
Envoi du projet à la collectivité pour validation (dans les 15 jours suivants la complétude du dossier)
Signature de l’acte
Le maire ou le président recueille la signature des parties et authentifie l’acte par apposition de sa signature et de son sceau
Formalités de publicité foncière
L’acte authentique est adressé au Service de la Publicité Foncière pour publication
Les étapes clés de l'assistance par TerriDroit
Etude préliminaire du dossier
Analyse de la situation, recherche du moyen juridique le plus approprié, exposé des difficultés
Etablissement du devis
Devis tenant compte du nombre de parties à l’acte, et des éventuels complications apparues à la lecture des premières pièces du dossier
Constitution du dossier
Réquisition de l’état hypothécaire, demande de pièces, établissement de l’origine de propriété
Rédaction de l’acte authentique
Envoi du projet à la collectivité pour validation (dans les 15 jours suivants la complétude du dossier)
Signature de l’acte
Le maire ou le président recueille la signature des parties et authentifie l’acte par apposition de sa signature et de son sceau
Formalités de publicité foncière
L’acte authentique est adressé au Service de la Publicité Foncière pour publication
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Découvrez l'acte authentique en la forme administrative
Maires, président(e)s d'EPCI ou de syndicat mixte : Vous avez compétence pour authentifier un acte qui, une fois publié à la conservation des hypothèques, aura la même force juridique que l’acte authentique reçu par un notaire ; c’est l’acte authentique administratif.
Source juridique
“Les maires, les présidents des conseils généraux et présidents des conseils régionaux, les présidents des établissements publics rattachés à une collectivité territoriale ou regroupant ces collectivités et les présidents des syndicats mixtes sont habilités à recevoir et à authentifier en vue de leur publication aux Hypothèques, les actes concernant les droits réels immobiliers ainsi que les baux passés en la forme administrative par ces collectivités et établissements publics.” (Article L1311-13 du CGCT).
Pour quelles opérations ?
Pour toute opération immobilière impliquant la collectivité et située sur le territoire de celle-ci :
L’échange de chemins ruraux,
Le transfert de biens immobiliers à la suite de la fusion d’EPCI,
L’acquisition d’un terrain vacant et sans maître,
La réalisation d’une servitude d’éclairage public,
L’acquisition ou la vente de terrain,
La création d’une voirie,
etc.
L’acte authentique administratif c’est :
La maîtrise du calendrier rédactionnel de l’acte,
Le maintien du lien direct entre l’élu local et les administrés concernés par l’opération
La rapidité de la procédure,
Une parfaite sécurité juridique,
Un coût peu élevé,
La même valeur juridique qu’un acte notarié.
Quels sont ses avantages ?
Découvrez l'acte authentique en la forme administrative
Maires, président(e)s d'EPCI ou de syndicat mixte : Vous avez compétence pour authentifier un acte qui, une fois publié à la conservation des hypothèques, aura la même force juridique que l’acte authentique reçu par un notaire ; c’est l’acte authentique administratif.
Source juridique
“Les maires, les présidents des conseils généraux et présidents des conseils régionaux, les présidents des établissements publics rattachés à une collectivité territoriale ou regroupant ces collectivités et les présidents des syndicats mixtes sont habilités à recevoir et à authentifier en vue de leur publication aux Hypothèques, les actes concernant les droits réels immobiliers ainsi que les baux passés en la forme administrative par ces collectivités et établissements publics.” (Article L1311-13 du CGCT).
Pour quelles opérations ?
Pour toute opération immobilière impliquant la collectivité et située sur le territoire de celle-ci :
L’échange de chemins ruraux,
Le transfert de biens immobiliers à la suite de la fusion d’EPCI,
L’acquisition d’un terrain vacant et sans maître,
La réalisation d’une servitude d’éclairage public,
L’acquisition ou la vente de terrain,
La création d’une voirie,
etc.
L’acte authentique administratif c’est :
La maîtrise du calendrier rédactionnel de l’acte,
Le maintien du lien direct entre l’élu local et les administrés concernés par l’opération
La rapidité de la procédure,
Une parfaite sécurité juridique,
Un coût peu élevé,
La même valeur juridique qu’un acte notarié.
Quels sont ses avantages ?
Conditions et limites
de l’acte authentique administratif
Incapacités d’instrumenter
Les maires ou présidents ne peuvent pas recevoir et authentifier des actes en la forme administrative concernant les membres de leur famille, en ligne directe à tous les degrés et en ligne collatérale jusqu’au troisième degré.
Prérequis de l’acte authentique administratif
Il est nécessaire que la collectivité territoriale ou l’établissement public soit partie à l'acte et que cet acte administratif porte sur un droit réel immobilier ou un immeuble situé sur le territoire de cette même collectivité.
Conditions et limites
de l’acte authentique administratif
Incapacités d’instrumenter
Les maires ou présidents ne peuvent pas recevoir et authentifier des actes en la forme administrative concernant les membres de leur famille, en ligne directe à tous les degrés et en ligne collatérale jusqu’au troisième degré.
Prérequis de l’acte authentique administratif
Il est nécessaire que la collectivité territoriale ou l’établissement public soit partie à l'acte et que cet acte administratif porte sur un droit réel immobilier ou un immeuble situé sur le territoire de cette même collectivité.
MARIE LINANT DE BELLEFONDS
Fondatrice de TerriDroit
Titulaire d’une Maîtrise en droit et diplômée Notaire (Université Paris II Panthéon Assas), je bénéficie d’une quinzaine d’années d’expérience au sein de diverses études notariales. Spécialisée en Droit Immobilier et Droit de l’Urbanisme, j’ai souvent été appelée à régulariser des actes pour le compte de collectivités territoriales qui ignoraient pouvoir procéder elles-mêmes à leur rédaction et à leur publication ou qui pensaient ne pas en être capables.
Les maires et présidents sont alors dépossédés de leur capacité à instrumenter et s’en remettent au notaire, qui est alors maître du calendrier des opérations. Or ces actes, la plupart du temps sans grand impact financier, sont pourtant essentiels à la vie de la collectivité et souvent le fruit d’une longue négociation. Dans mon activité de notaire, il me semblait alors regrettable que le représentant de la collectivité territoriale, de l’établissement public ou du syndicat ne puisse agir aussi rapidement et efficacement que ses pouvoirs le permettaient.
C’est pourquoi j’accompagne aujourd’hui les collectivités afin de leur permettre de reprendre la main sur les actes qui concernent leur patrimoine immobilier.
A propos de
Marie LINANT DE BELLEFONDS
Fondatrice de TerriDroit
Titulaire d’une Maîtrise en droit et diplômée Notaire (Université Paris II Panthéon Assas), je bénéficie d’une quinzaine d’années d’expérience au sein de diverses études notariales. Spécialisée en Droit Immobilier et Droit de l’Urbanisme, j’ai souvent été appelée à régulariser des actes pour le compte de collectivités territoriales qui ignoraient pouvoir procéder elles-mêmes à leur rédaction et à leur publication ou qui pensaient ne pas en être capables.
Les maires et présidents sont alors dépossédés de leur capacité à instrumenter et s’en remettent au notaire, qui est alors maître du calendrier des opérations. Or ces actes, la plupart du temps sans grand impact financier, sont pourtant essentiels à la vie de la collectivité et souvent le fruit d’une longue négociation. Dans mon activité de notaire, il me semblait alors regrettable que le représentant de la collectivité territoriale, de l’établissement public ou du syndicat ne puisse agir aussi rapidement et efficacement que ses pouvoirs le permettaient.
C’est pourquoi j’accompagne aujourd’hui les collectivités afin de leur permettre de reprendre la main sur les actes qui concernent leur patrimoine immobilier.
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Pour toute question ou demande de conseil, n’hésitez pas à nous joindre.
Téléphone
mldb@terridroit.fr
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